Discrimation tarifaire des équipements sportifs

Question parlementaire du 03/08/2004 Réponse publiée au JO le 04/01/05
Les possibilités d'application de tarifs différenciés pour les prestations apportées aux usagers d'un service.

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le point de savoir quelles sont les possibilités d'application de tarifs différenciés pour des prestations apportées aux usagers d'un service.

En l'espèce, une commune, dans le cadre d'un projet de construction d'une piscine, a créé un service public industriel et commercial. Elle a également conclu un contrat par le biais d'une délégation de service public. La question est posée de savoir si, dans le cadre de la mise en place des tarifs de cette piscine, la commune est en droit de demander l'application de tarifs spéciaux, c'est-à-dire un peu moins élevés, pour ses habitants. En effet, on peut admettre que ces mêmes habitants, par le biais de la pression fiscale, contribuent au budget communal et, in fine, paieront donc plus cher le prix d'entrée à la piscine. Elle le remercie de bien vouloir lui apporter un éclairage sur cette question.



La réponse du Ministre

Dans le cadre de délégations de service public qu'elles peuvent consentir, les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont amenées à fixer, en accord avec le délégataire, les prix des prestations et services qui seront proposés.
S'agissant des services publics à caractère industriel et commercial, les tarifs fixés peuvent dépasser le coût de revient afin d'assurer l'intéressement du prestataire, mais le principe d'égalité des usagers du service public fait obstacle à la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers.

Quel que soit le mode de gestion du service public, toute différenciation des tarifs pour une même prestation n'est cependant pas interdite : la modulation est admise si elle est la conséquence nécessaire d'une loi, ou encore si elle est justifiée soit par des différences objectives de situation entre les usagers, soit par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service et d'utilisation des installations.

Une différence de situation de nature à justifier des tarifs différents a ainsi été reconnue entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, et les usagers non domiciliés sur le territoire de ladite commune (CE, 2 décembre 1987, n° 71028, commune de Romainville, p. 609).

À l'opposé, s'agissant d'un parc de stationnement exploité par une commune à proximité de la gare et destiné à accueillir les véhicules des usagers de celle-ci, la fixation de tarifs différents entre résidants et non-résidants a été jugée comme n'étant justifiée par aucune considération d'intérêt général en rapport avec l'exploitation des parcs de stationnement, ni par des différences objectives de situation des usagers concernés, notamment quant aux conditions d'utilisation de ces parcs (CE, 12 juillet 1995, n° 147947, commune de Maintenon, p. 305).

Dans la mesure où la création par une commune d'un service public à caractère industriel et commercial pour gérer une piscine située sur son territoire procède d'une politique de promotion du sport et des loisirs principalement déployée au bénéfice de ses propres administrés, on peut considérer que l'application de tarifs plus avantageux pour les habitants de la commune en cause répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec la finalité du service public local mis en place.

Une telle motivation est naturellement moins identifiable si l'équipement a été implanté et dimensionné pour accueillir un public beaucoup plus large et notamment si les communes avoisinantes ont prêté leur concours, par exemple financier, à sa réalisation. Dans ce cas, le service public a vocation à satisfaire des besoins excédant manifestement le cadre d'une seule collectivité territoriale et dès lors la légalité de tarifs préférentiels au profit des seuls habitants de la commune où se trouvent situées les installations ne semblerait pas pouvoir être établie.