Décret d’application de l’avis du conseil d’Etat du 20/11/03

Le Ministre des Sports, Jean-François LAMOUR, a indiqué le 21 avril à l'Assemblée nationale, qu'un décret d'application portant sur l'article 17 de la loi de 1984 sur le sport et reprenant l'avis du conseil d'Etat du 20/11/03, verrait le jour "avant la fin de l'année ».

En guise de rappel, à la demande du ministre et des élus locaux qui s'inquiétaient des dérives coûteuses, le Conseil d'Etat s'était penché sur la question des normes édictées par les fédérations et les ligues sportives. Dans son avis, le Conseil d’Etat avait limité le pouvoir des fédérations « au bon déroulement des rencontres sportives », à savoir l'aire de jeu, les vestiaires et les locaux antidopage. Concernant les décisions portant sur les exigences d’intérêt commercial (capacité des tribunes, éclairage, dispositif de retransmission de droits TV et radio), elles ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire. Malgré la clarté de cet avis, et estimant "insuffisante" la diffusion de cet avis, et son application dans la sphère sportive, Jean-François LAMOUR a donc souhaité une formalisation par le biais d'un décret d’application.

Cette mesure va dans le sens préconisé par l’ANDES qui souhaite « graver dans le marbre » -dixit Jacques THOUROUDE - l’avis du CE pour qu’il puisse servir de référence dans le cadre des relations entre les collectivités et les fédérations. Ce dossier concernant directement les élus dans leur relations avec les fédrations, sera suivi de près. Par ailleurs, le Ministre a annoncé la mise en chantier d'un guide sur le sujet, incluant des exemples réussis en matière de construction et de gestion d'équipements sportifs. Il a également évoqué la création prochaine d'une "instance de concertation", dernière étape avant que le contentieux soit porté devant le juge administratif.

(Source : L’Equipe)