Le décret relatif aux compétences des fédérations est publié

Comme nous l'avions annoncé dans le dernier flash info, le décret n° 2006-217 du 24 février 2006 relatif aux règles édictées par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 a été publié.

Ce décret reprend essentiellement les termes de l'avis du Conseil d'Etat du 20/11/03 et indique notamment que « les fédérations ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions".

Il prévoit également « des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires ».

Enfin chaque fédération devra soumettre à l’avis du CNAPS son projet de règlement sportif ainsi que ses modifications éventuelles.

Vous pouvez télécharger ce décret sur www.andes.fr/dl_tmp/060224_Decret_2006217_competences_federations_A.doc