Exigences de sécurité des cages de BUTS : Le projet de décret

Lors du dernier Comité de pilotage AFNOR S55M « Maintenance des buts », le nouveau projet de révision du décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences  de sécurité des cages de buts (football, handball, basket, hockey sur gazon), a été présenté.

L’article 6 du projet de décret prévoit notamment que «à chaque mise en place de l’équipement, un contrôle de la stabilité et de la solidité est réalisé », soit exactement la même formule que celle précédemment utilisée.

La mise en place d’un tel contrôle, prévue par le texte pour la première installation paraît légitime lorsque des équipements fixes sont exceptionnellement déplacés, cependant elle est totalement irréaliste pour des équipements mobiles qui sont démontés et remis en place plusieurs fois par semaine.

A cette préoccupation des élus, l’administration répond que ce contrôle peut être un simple « contrôle visuel ». Cependant quid de ses responsabilités en cas d’incident ?

Pour ces motifs, un courrier d’explication a été adressé à l’ensemble des ministères concernés.


Dans le cadre de ces travaux, la Direction générale de la concurrence, de la consomation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une étude sur les conditions d’application de ce décret.Cette enquête montre que sur les 731 installations sportives de plein air contrôlées,  une vingtaine d’équipements sont en mauvais état, voire dangereux. 

Toutefois les gestionnaires de ces centres apparaissent de plus en plus attentifs à la sécurité. 

La DGCCRF a aussi constaté que le suivi documentaire (plan de vérification, registre des contrôles effectués…) était rarement réalisé et mis à jour.