Redevance pour l’accès des randonneurs à la pratique de la raquette

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique de la randonnée en raquettes. Jusqu'ici les participants de ce sport pouvaient utiliser librement des chemins de randonnée parfois balisés. Il semble que certaines stations de sports d'hiver aient fait le choix de faire payer l'accès à ces chemins comme elles le font pour les pistes de ski alpin. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de faire respecter l'accès libre au domaine public pour une activité sportive qui ne demande pas des équipements aussi lourds que les pistes de ski alpin.

Réponse:
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme donne désormais la possibilité aux collectivités territoriales d'étendre la redevance sur le ski de fond aux autres loisirs de neige non motorisés, autres que le ski alpin. La justification de cette redevance repose sur la nécessaire contrepartie dont bénéficie l'usager, qu'il s'agisse des installations ou des services collectifs d'un site nordique. Il s'agit ainsi d'une possibilité d'extension de la redevance « ski de fond existante » aux loisirs de la neige non motorisés, en échange d'un service de balisage et de damage adaptés des itinéraires, ainsi que d'équipements d'accueil. Cette disposition apporte en particulier une réponse adaptée à des difficultés liées à la multi-utilisation des pistes de ski de fond des sites nordiques, qui sont souvent empruntés, en l'absence de circuits spécifiques, par des pratiquants de loisirs de neige autres que le ski nordique. Il convient de préciser que cette possibilité d'extension de la redevance est laissée à l'appréciation des collectivités territoriales et que le principe essentiel de l'accès libre et gratuit aux espaces naturels non spécifiquement aménagés d'un site nordique est réaffirmé dans le texte de loi. Ces modifications législatives visent à garantir aux pratiquants des services de meilleure qualité.