La remise en cause de la gratuité du domaine public

Si l'on se réfère à l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques entrée en vigueur le 1er juillet dernier, il sera désormais obligatoire que l'Etat, qu'une collectivité territoriale ou qu'un établissement public exige le paiement d'une redevance aux associations pour toute occupation ou utilisation du domaine public.

Au niveau communal et pour les associations sportives, cette ordonnance provoque l'interrogation, notamment celle du Maire adjoint délégué aux sports de la ville de NIce, M. Mari, qui demande qu'elles seront les conséquences financières et administratives pour les associations sportives locales.

Si l'on écarte les deux dérogations au paiement de cette redevance (pour les occupations liées à des travaux et pour les occupations ou utilisations contribuant à assurer la conservation du domaine lui même), les communes doivent émettre des titres de recettes, avec comme conséquence la mise en péril de l'équilibre financier et de l'activité des associations.

M. Mari suggère que soit étudié la possibilité aux villes d'accorder légalement l'exonération totale de cette redevance et non pas une échelle de réduction ou une compensation au niveau de l'octroi des subventions municipales. Cette modification permettrait d'après lui aux communes d'assurer la continuité du développement du sport local, dans l'intérêt communal de ces occupations.

C'est dans cette optique, que la ville de Nice a demandé à l'ANDES d'intervenir auprès du gouvernement afin de réexaminer ce texte.