Le projet de loi relatif à la retraite des sportifs de Haut-niveau

Compte tenu de la spécificité du sport de haut niveau, des densifications des calendriers nationaux et internationaux, de la complexification des modes de sélection et de l’allongement des carrières sportives, une grande majorité des sportifs de haut niveau n’est pas salariée ou ne perçoit pas de revenus suffisants pour relever d’un régime de retraite. 

Sur les 6730 sportifs inscrits sur la liste ministérielle de haut niveau en juillet 2005, 2940 sportifs de plus de 16 ans, ne disposaient pas de revenus leurs permettant d’être affiliés à une caisse de retraite ou ne percevaient de revenus suffisants pour valider 4 trimestres de cotisation par an. 

En 2005, les aides individuelles de l’Etat ont bénéficié à 3000 sportifs de haut niveau pour compenser les conséquences financières qui résultent du temps consacré à l’entraînement et à la compétition. Mais ces aides n’ont permis que dans de très faible mesure à ces mêmes sportifs de préparer leur retraite. 

En réalité, une part importante des sportifs de haut niveau ne commence à cotiser à un régime de retraite qu’après la fin de leurs carrières sportives. Il en résulte un report de l’âge auquel ils pourraient bénéficier d’une retraite à taux plein. 

De plus, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative a constaté que certaines disciplines considérées comme peu rémunératrices voient un nombre grandissant de leurs meilleurs jeunes renoncer à celles-ci pour se consacrer à des sports où le professionnalisme occupe une place plus importante (en athlétisme au profit du basket ou du rugby par exemple). 

A plus long terme, il existe ainsi un risque pour certaines disciplines de voir leur vivier de sportifs de haut niveau se tarir. Or, la performance sportive de la France au niveau international nécessite le maintien d’un vivier nombreux de sportifs dans un nombre important de disciplines. 

Le présent projet de loi vise donc, dans ce contexte, à renforcer la protection sociale des sportifs de haut niveau au regard de leurs droits à retraite, au moyen de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau et du versement de cotisations forfaitaires par l’Etat. 

Le dispositif sera ouvert, à compter de 2008, aux sportifs inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221-2 du code du sport, âgés de dix-huit à vingt cinq ans, sous réserve qu’ils ne soient pas affiliés à un autre régime de retraite de base, et qu’ils remplissent une condition de ressources prenant en compte la totalité de leurs revenus personnels, les bénéficiaires devant remplir l’ensemble de ces conditions durant la totalité de l’année civile considérée. 

Le dispositif est ouvert pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, sous réserve de remplir les conditions requises. 

L’Etat versera au régime général d’assurance vieillesse une cotisation forfaitaire correspondant au coût pour le régime, soit sur la base d’une assiette égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de cotisation de droit commun. Le financement sera à la charge du budget du ministère des sports.