Publication du formulaire pour la déclaration des équipements sportifs

Dans le cadre du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES), le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports vient d'obtenir l'homologation par le CERFA du formulaire type de "déclaration d'équipement sportif".
Conformément à l'obligation légale de déclaration des équipements sportifs (décret n°2006-992 du 1er août 2006, Article L312-2 du code du sport), "tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements", que ce soit en cas de création, modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression.
Pour que les informations collectées conservent leur pertinence et afin de fiabiliser les données du RES, il appartient désormais aux propriétaires d'utiliser ce formulaire.

Télécharger le formulaire CERFA n°13436*01 "Déclaration d'un équipement sportif"

Le formulaire dûment remplie, la déclaration doit être envoyée à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du département où l'équipement se trouve. Dans les départements chefs lieux de région, cette déclaration est à faire auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports (DRDJS).

Concernant les délais de déclaration, plusieurs cas sont possibles:
1. Pour toute création d'un équipement sportif vous disposez d'un délai de 3 mois suivant sa mise en service pour établir votre déclaration;

2. Pour toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif, vous devez en faire la déclaration:
    - avant, s'il s'agit d'un équipement sportif privé ayant bénéficié d'une subvention publique,
    - 3 mois au plus tard, s'il s'agit d'un équipement sportif  public ou d'un équipement sportif privé n'ayant pas bénéficié d'aucune subvention.

3. Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les 3 mois suivant la réalisation de l'aménagement.

Enfin, attention car cette déclaration des équipements sportifs ne se substitue pas aux déclarations prévues par d'autres réglementations.