Notice d’impact financier des normes

L'article 97 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a crée au sein du Comité des Finances Locales (CFL), la Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN).

Cette commission, composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des Collectivités Territoriales, est chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.
Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendements concernant les collectivités territoriales.

La référence aux normes "à caractère obligatoire" a notamment pour objet d'exclure du champ d'application de la CCEN les normes professionnelles qui n'ont qu'une valeur indicative, adoptées par des instances de normalisation (normes AFNOR, ISO...). Cependant, les arrêtés rendant obligatoires des normes techniques doivent être soumis à la CCEN dès lors qu'ils s'appliquent aux collectivités territoriales et/ou à leurs établissements.

Par ailleurs, la loi exclut explicitement de cette consultation préalable les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.

L'impact financier doit être compris de manière large puisqu'il tient compte, dans un cadre pluriannuel, des coûts directs et des coûts indirects qu'auront à supporter les collectivités et leurs établissements. En outre, l'évaluation de l'impact financier doit porter à la fois sur les augmentations des charges imposées par une réglementation et sur les économies susceptibles d'être réalisées, par exemple, par la suppression ou la simplification d'une réglementation ou d'une procédure.

Les membres de la CCEN 

Lien vers la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la CCEN