Un moratoire pour les normes et les règles fédérales ?

Lors de la 2ème conférence sur le déficit, le jeudi 20 mai 2010, le Président de la République, a annoncé parmi les mesures destinées à infléchir les dépenses locales, la création d’un moratoire appliqué aux normes réglementaires s’appliquant aux collectivités territoriales, à l’exception des normes internationales obligatoires.

Mi-juillet, le Premier Ministre adoptait une circulaire en conséquence, complétant celle du 22 septembre 2008 relative à la mise en place ce la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN), présidée par M. LAMBERT.

La circulaire confirme que « Le moratoire s’applique à l’ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements public, dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France, ni par l’application des lois. ».

« La préparation des projets de loi doit mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées. A cet égard, une exigence particulière s’attache à la qualité des études d’impact préparées par le Gouvernement à l’appui de la réforme envisagée, notamment en ce qui concerne l’évaluation des coûts et des bénéfices financiers attendus par les collectivités territoriales. »

A ce titre, les associations d’élus doivent faire part de leurs priorités en raison du coût qu’engendrent certaines normes pour les collectivités.

Selon un rapport complémentaire du Sénat du 22 juin 2010 sur les relations entre l’Etat et les Collectivités territoriales, l’impact financier des prescriptions fédérales pourraient être examinées par la CCEN.

Parmi ces propositions, les sénateurs proposent de renforcer le rôle de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) pour limiter l’inflation normatives des administrations d’Etat.

Pour rappel, la CCEN est chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.

La création de cette commission a permis de modifier en profondeur les méthodes de travail des administrations d’État, puisqu’elles sont tenues désormais d’évaluer les conséquences budgétaires des normes qu’elles édictent (sur 163 dossiers traités en 2009, près de 22,2 millions € seraient économisés par rapport au coût de la réglementation en vigueur).

Toutefois selon les rapporteurs, les champs de compétences de la CCEN pourraient être renforcé afin d’optimiser les compensations. les sénateurs Krattinger et Du Luart proposent donc :
     - d’élargir les travaux de la CCEN au stock de normes réglementaires pesant sur les collectivités territoriales ;
     - de renforcer la portée des avis de la CCEN, avec la possibilité pour cette dernière de donner des avis conformes à certains projets réglementaires ;
     - de renforcer l’articulation entre la CCEN et l’AFNOR au titre des normes techniques non obligatoires concernant les collectivités territoriales.

Ces propositions concerneraient les prescriptions des fédérations sportives, car bien que d’application volontaire, ces normes fédérales peuvent engendrer des coûts importants pour les finances des collectivités territoriales.