Gel des dotations de l’Etat aux Collectivités locales

Le ministre du Budget, Monsieur François BAROIN, a annoncé le mardi 28 septembre lors d'une réunion du Comité des finances locales, le gel sur trois ans de l'enveloppe des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Ce gel des dotations entre dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2011-2013. L’enveloppe des dotations d'Etat aux collectivités locales (hors fonds de compensation de la TVA et les amendes de police) devrait donc rester de 50,4 milliards d'euros jusqu'en 2013.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités, Monsieur Alain MARLEIX, précise que le gouvernement réfléchit à la mise en place d'un système global de péréquation. La péréquation est un mécanisme de redistribution selon lequel les recettes perçues auprès de certaines collectivités locales sont redistribuées afin de réduire les écarts de richesse et les inégalités.

L’Assemblée nationale commencera l’examen du Projet de loi de finances 2011 le 18 octobre.

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