Normes applicables aux collectivités territoriales : Les conclusions du Rapport BELOT

Le Sénateur de la Charente-Maritime, Monsieur Claude BELOT a présenté le 16 février dernier les conclusions du rapport d’information sur les normes applicables aux collectivités territoriales.

«Dans tous les secteurs de l’action publique locale, de la gestion de l’eau à la sécurité des bâtiments, des équipements sportifs à la restauration scolaire, "le culte de la norme" conduit souvent à légiférer ou à réglementer contre le bon sens», déplore ce document.

L’audition par cette commission des associations d’élus de chaque niveau : l’Association des Maires de France (AMF), l’Association des départements de France (ADF) et l’Association des Régions de France (ARF) a permis de des cibler de nombreux secteurs où l’application des normes constitue un frein voir une remise en question de la crédibilité du droit.

Parmi ces nombreux secteurs, plusieurs contributions ont insisté sur les conséquences des prescriptions des fédérations sportives. La commission a formulé 18 propositions visant à améliorer l’utilisation normative. Certaines de ces propositions concernent le secteur « sport » :

Proposition 3 : Soumettre les prescriptions des fédérations sportives, et de tout autre organisme normatif, à un avis de la CCEN.
« Un premier pas pourrait consister à soumettre expressément leurs propositions (NDLR : des fédérations sportives) à l’avis de la CCEN (Commission consultative d’évaluation des normes), levant ainsi toute ambigüité sur la compétence de celle-ci en la matière. »

Proposition 4 : Soumettre, préalablement à leur transmission à la CCEN, les prescriptions des fédérations sportives, et de tout autre organisme normatif à un avis favorable du pouvoir exécutif.
« Aussi est-il souhaitable que tout projet de norme émanant d’une structure normative autre qu’une autorité politiquement responsable (Gouvernement, Parlement, élus locaux) soit subordonné à l’accord explicite du pouvoir exécutif (par exemple du ministère en charge de la matière concernée par le projet). »

Proposition 6 : Fixer une ou deux dates « traditionnelles » de principe pour l’entrée en vigueur de toute nouvelle norme, sauf urgence avérée.
(La ministre des sports évoquait lors de son allocution devant la commission des affaires culturelles du 1er février dernier, une périodicité correspondant à une olympiade)

Proposition 9 : Permettre à des instances placées sous la responsabilité des préfets d’adapter, au niveau local, des orientations définies par l’État au niveau national.
« Cette adaptation pourrait être le fait d’une commission (départementale ou régionale, selon les cas), qui prendrait en considération les particularités du terrain, en liaison avec les différentes parties prenantes (et notamment avec les élus) »

Proposition 11 : Dresser l’inventaire des domaines dans lesquels la normalisation pourrait prendre, dans le respect de la loi et sur la base d’un texte, la forme d’accords entre les différentes parties prenantes
Ce procédé permettrait « de prendre en compte l’extrême variété des situations locales » et de faciliter « l’adaptation à des variations conjoncturelles ».

La commission cite ici en exemple les conventions que l’AMF et l’ANDES ont pu mettre en place avec des autorités du sport français telles que la Fédération française de football.

Afin de faire part de sa position, l’ANDES rencontrera le 8 mars prochain M. Eric DOLIGE, Sénateur et Président du conseil général du Loiret à qui, le président de la République a confié une mission parlementaire de en matière de normes pesant sur les collectivités territoriales.

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