RES : L’obligation de déclaration pour les propriétaires d’équipements sportifs

Le Ministère des sports a réalisé un recensement des équipements sportifs (RES) et mis à disposition de l'ensemble des acteurs du sport, depuis mai 2006, un outil d'exploitation des données du RES accessible sur le site www.res.sports.gouv.fr.

Aussi, pour que les informations collectées conservent toues leur pertinence elles doivent être régulièrement actualisées. Les modalités d’actualisation des données se font notamment au titre de l’obligation légale de déclaration des équipements sportifs (article L321-2 du code de sports) qui incombe à chaque propriétaire pour toute création, modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif.

Afin de fiabiliser les données du RES, il appartient aux propriétaires d’utiliser le formulaire CERFA n°13436*01 de déclaration d’un équipement sportif pour signaler aux services de l’Etat (DDCS ou DDCSPP) du département dans lequel cet équipement se situe toute omission ou inexactitude concernant leurs équipements. Ce dispositif de déclaration est complété depuis le 1er janvier 2009 par une procédure d'examen systématique des fiches d'enquête du RES sur 4 ans. Elle permettra de contrôler chaque année des informations sur les équipements sportifs.

Afin de répondre à cette obligation légale, les services de votre commune peuvent télécharger le CERFA de déclaration d'équipement sportif ci-dessous ou sur le site du RES.

Retrouvez toutes les informations de votre commune sur www.res.sports.gouv.fr