La proposition de loi relative à la simplification des normes

Après son rapport du 16 juin dernier sur la simplification des normes, le Sénateur Eric DOLIGE a déposé une proposition de loi.

Dans son exposé des motifs, le Sénateur a rappelé trois préoccupations essentielles des élus locaux :

- Une nécessité de réduire les coûts et de mettre un terme à une activité normative qui impose toujours plus de contraintes et de coûts sans que la réflexion sur le financement de la norme et la situation financière des collectivités territoriales ne soient véritablement prises en compte
- Une volonté d’accélérer les procédures administratives qui structurent les projets des collectivités
- Une demande forte de ne plus « subir la norme », qui s’accompagne du souhait qu’un dialogue constructif s’instaure entre « le prescripteur » et le « payeur »

Reprenant une proposition de l’ANDES, il a suggéré de changer en profondeur la culture normative de l’État, en imposant une obligation de résultats plutôt que de moyens, et en privilégiant les référentiels de bonnes pratiques aux textes réglementaires à portée contraignante.


Voici une synthèse des principaux articles de cette proposition de loi.

Tout d’abord elle ne concerne pas les normes d’application volontaire

L’article 1er propose le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités notamment selon leurs capacités financières.

Trois domaines pourraient bénéficier des dérogations : l’accessibilité des établissements recevant du public, la restauration collective et l’agrément des assistants maternels et assistants familiaux.

Des dérogations seraient accordées par le représentant de l’État en cas d’impossibilité technique démontrée de procéder à la mise en accessibilité ou lorsque le maître d’ouvrage se trouve en présence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

En second lieu, des dérogations qui pourraient être accordées en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, au regard notamment du coût induit par la mise en accessibilité

L’ article 2 confie à la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) le soin de procéder à une revue du « stock des normes », en recensant et en évaluant les évolutions législatives et réglementaires intervenues dans les cinq années précédentes, et en proposant les simplifications ou suppressions jugées nécessaires

Enfin, il confirme l’obligation de soumettre à la CCEN les règlements fédéraux pris par les fédérations sportives dans le cadre du pouvoir réglementaire qui leur est conféré.

 L’article 3 institue une Commission consultative départementale d’application des normes, dotée d’un double rôle.

Cette commission aura pour mission :
- d’assister le préfet qui est chargé d’émettre, sur la base d’analyses juridiques, des avis motivés sur l’opposabilité des normes imposées aux collectivités territoriales,
- d’émettre un avis sur les propositions du préfet de transmettre au niveau national (ministère chargé des collectivités territoriales et CCEN) des simplifications ou des adaptations des normes qu’il pourrait tirer des difficultés qui lui sont soumises.

L’article 4 institue, au sein du comité des finances locales qui rassemble déjà la commission consultative d’évaluation des charges et la commission consultative d’évaluation des normes, une commission consultative d’études des politiques locales pour une évaluation partagée des politiques locales.

Les articles suivants proposant des mesures de simplification administrative.

Lien vers la proposition de loi du rapporteur Eric DOLIGE