Les obligations déclaratives des associations : La publication des comptes annuels au Journal officiel

Les associations peuvent déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
 
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 en fait une obligation pour les associations qui perçoivent au moins 153 000 euros de dons ou 153 000 euros de subventions publiques au cours de l’exercice comptable.
 
 
Télé procédure
 
Le dépôt et la publication s’effectuent uniquement par voie électronique (télé service) à partir du site internet du Journal officiel (cliquez ici).
 
Ils nécessitent de réaliser un document au format PDF (les fichiers PDF ne doivent être ni protégés par un mot de passe ni compressés) à partir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et du rapport du commissaire aux comptes.
 
 
Modalités
 
Ce service est facturé au tarif en vigueur à la date de diffusion des comptes au Journal officiel (50€ au 1er janvier 2012) et est uniquement disponible après inscription sur le site du Journal Officiel.
 
Cette inscription permet à l’association de bénéficier d’un espace personnel afin d’y déposer ses comptes, de consulter ses données et de suivre ses dépôts.
 
Une fois publiés, les comptes sont ensuite consultables librement par tout internaute.
 
 
Le site du Journal officiel diffuse un guide en ligne concernant ce télé service, intitulé « Comment déposer les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation ».
 
 
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 : cliquez ici