La tarification différenciée d’un service public par Maitre Eric VIDAL (Cabinet FIDAL)

Contexte
 
Certains élus municipaux s’interrogent sur la possibilité de mettre en place une tarification différenciée pour les usagers d’un service public.
 
Cette hypothèse renvoie au régime général du service public qui désigne l’ensemble des règles gouvernant les rapports entre le service public et ses agents, les usagers, mais aussi, les tiers.
 
Il existe des principes applicables à tous les services publics : il s’agit notamment des principes de continuité, de mutabilité du service public et du principe d’égalité.
 
La mise en place d’une tarification différenciée au sein d’une commune relève du principe d’égalité entre les usagers du service public et de ses limites.
 
L’égalité signifie que tous les usagers se trouvant dans la même situation au regard du service public doivent être traités de manière identique. L’égalité implique alors par elle-même qu’il puisse y avoir des dérogations lorsque les usagers ne sont pas dans la même situation. L’égalité n’interdit pas de traiter différemment des usagers placés dans des conditions différentes, appréciables de manière objective.

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