Mise en place de défibrillateur dans les équipements sportifs

L'installation de DAE dans les lieux sportifs n'est pas obligatoire.
 
L'installation décidée par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative
qu'il détient en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Or, aucune loi n'impose au maire l'installation de défibrillateurs.

Se connecter pour continuer la lecture