La tarification différenciée d’un service public, par maitre Eric Vidal (CABINET FIDAL)

Contexte
 
Certains élus municipaux s’interrogent sur la possibilité de mettre en place une tarification différenciée pour les usagers d’un service public.
 
Cette hypothèse renvoie au régime général du service public qui désigne l’ensemble des règles gouvernant les rapports entre le service public et ses agents, les usagers, mais aussi, les tiers.
 
Il existe des principes applicables à tous les services publics : il s’agit notamment des principes de continuité, de mutabilité du service public et du principe d’égalité.


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