Réparation d’un préjudice subi lors de l’utilisation d’un plongeoir à la charge d’une commune

Par une décision du 19 novembre 2013, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a jugé que la commune d’E... avait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant de prendre les mesures appropriées à l’usage de la plate-forme flottante qu’elle avait installée sur la plage publique et qui était destinée au divertissement des baigneurs.
 
Après avoir jugé que cette faute était de nature à engager son entière responsabilité dans l’accident dont a été victime M. C... A...le 24 juillet 1999 alors qu’il effectuait un plongeon depuis cette plateforme, le Conseil d’Etat a ordonné une expertise en vue de déterminer l’ensemble des préjudices qu’ils ont subis et d’évaluer le montant de la réparation due à ce titre.


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