Occupation du domaine public – SKATEPARK


La ville de La Tremblade (17) a sollicité l’ANDES sur la question suivante :
 
« Un autoentrepreneur skateur, qui n’est pas domicilié dans la commune, donne des cours de skate sur le skate-park public de La Tremblade, sans accord avec la Mairie.
Quels genres d’accords peuvent être envisagés en attendant qu’il crée son association ?
Quelles conditions la Mairie est-elle en droit d'exiger ? »
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