Financement des équipements sportifs par le biais des dotations d’investissement

Les dispositions de la loi de finances pour 2016 et du décret du 8 avril 2016 en matière de financement des équipements sportifs par la DETR

L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a élargi l’utilisation de la dotation d’équilibre des territoires ruraux (DETR) aux investissements et projets dans le domaine sportif.

Ø Cet amendement venait apporter un éclaircissement dans l’application de la loi

Ø En application de la LFI 2016, le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat a supprimé l’incompatibilité entre l’obtention d’un financement au titre de la DETR et les subventions du CNDS.

Ø Le Gouvernement a tiré les conséquences de cette précision législative en supprimant l’incompatibilité de la DETR avec les subventions du CNDS.

Les investissements sportifs dans la DETR en 2016

A ce jour, 73 préfectures ont effectué un retour sur le nombre d’équipements sportifs subventionnés au titre de la DETR en 2016. Au total 653 projets sportifs ont reçu une subvention DETR en 2016, dans 65 départements, pour un montant total de subvention de 41 M€. La subvention DETR a permis d’assurer un taux de financement  des projets de 21% en moyenne.

Six préfectures et le CNDS se sont saisis de la possibilité de cumul ouverte par le décret pour cofinancer huit projets par la DETR et par une subvention sportive (Hautes-Alpes, Creuse, Meurthe-et-Moselle, Tarn, Tarn-et-Garonne et Seine-Saint-Denis).

Le taux de subvention CNDS se situe entre 1% et 30%.

Le cumul de la DETR et d’une subvention CNDS

Le cumul entre les subventions DETR et CNDS a permis de panacher les financements et d’amener le taux de subvention dans la moyenne des autres projets sportifs.

8 projets

DETR

CNDS

Cumul

Total des subventions

4,8 M€

1,7 M€

6,5 M€

Taux de subvention moyen

16,7 %

5,8 %

22,6 %

Cette possibilité de cumul est maintenue en 2017.

Par ailleurs les moyens de la DETR ont été portés de 816 à 996 M€.

Les investissements sportifs dans la dotation exceptionnelle

de soutien à l’investissement local (DSIL)

Les crédits répartis au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local (800 M€ en 2016) ont pu financer des projets dans le domaine sportif. Pour être éligibles, les opérations d’investissement devaient s’inscrire dans une des priorités fixées par la loi, comme la rénovation énergétique, la mise aux normes et l’accessibilité ou les équipements nécessaires à l’accroissement de la population


Le bilan qualitatif de cette dotation a permis d’identifier l’allocation de subventions à des projets sportifs : 22 dans la région Grand Est, 16 en Bretagne, 6 en Bourgogne-Franche-Comté et 5 en Occitanie.

Ø La DSIL est reconduite en 2017 (816 M€), sous une architecture et des modalités différentes de celles de 2016.

Presentation-CNDS-DETR-2016

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