Redevance des Stades en France : l’injonction de la Commission Européenne

Alors que la France préparait l’accueil de l’UEFA Euro 2016, la Commission Européenne a rendu une décision de compatibilité des subventions en faveur des projets de construction ou de rénovation des stades.

Elle assortie cette compatibilité d'obligations à la charge des autorités françaises à la création d'un système national de contrôle des redevances pour la mise à disposition des enceintes sportives et Arénas aux sociétés sportives.

Le Ministère des Sports a décidé qu'une méthode de calcul des redevances respectueuse des conditions de marché serait construite en conséquence.

L’enjeu est de taille puisqu’en l'absence de mise en place d'un système centralisé de contrôle des montants de redevance, la France court en effet le risque de l'ouverture d'une procédure formelle conduisant à considérer que les collectivités publiques mettent à disposition les stades de l'EURO 2016 à des opérateurs privés dans des conditions autres que celles du marché, pratique constitutive d'une aide d'État jugée incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

Au regard de la nécessité de mettre en place la méthode de calcul et de concerter les collectivités locales et le monde sportif, le Ministère des Sports a associé l’ANDES depuis Janvier 2018 pour définir un cadre approprié.

L’ANDES s’est appuyée sur une enquête qu’elle a réalisée en 2014 sur ce sujet. Celle-ci concluait sur une grande diversité des montants de redevance avec des modalités de calcul disparates ne prenant pas en compte tous les postes de dépenses et entrainant des recours récurrents de la part des chambres régionales des comptes.

Afin de tenir compte des problématiques locales, l’ANDES a également sollicité l’ensemble des collectivités concernées par la gestion des stades de l’Euro 2016 ainsi que l’ensemble des membres de sa commission « Sport Professionnel ».

Souhaitant depuis de nombreuses années la clarification d’une formule de calcul de la redevance, venant remplacer la circulaire du 29 Janvier 2002, tenant compte des jurisprudences et de la législation en matière d’occupation du domaine public par les clubs professionnels, l’ANDES souhaite permettre aux élus locaux de se référer à un cadre précis tenant compte :

  • des différences de modèles économiques entres les « sports de stades » et les « sports de salles » et ainsi éviter de mettre en place un modèle unique.
  • d’un taux de soutenabilité maximal sur le montant global de la redevance au regard du modèle économique des différentes disciplines.
  • des conventions d’occupation en cours pour laisser le temps aux clubs professionnels d’adapter leurs budgets et leurs modèles économiques tout en étant cohérent avec l’investissement et l’exploitation progressive des clubs dans les enceintes sportives publiques.
  • de l’avis des Domaines sans quoi les collectivités locales pourraient disposer d’avis différents selon les acteurs concernant le calcul du montant des redevances localement.
  • de la nécessité d’une formule claire et intelligible évitant ainsi les confusions et les risques juridiques pour les collectivités locales.

La formule proposée ayant été transmise aux autorités compétentes cet été et dans l’attente d’une réunion d’échanges sur ce sujet, l’ANDES reste à la disposition des collectivités locales concernées.

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