Contribution ANDES – Loi Sport Société 2020

C’est à l’occasion du groupe de travail relatif au projet de loi « Sport et Société », que l’ANDES représentée par M. Yvon LEZIART, Administrateur de l’ANDES et M. Cyril CLOUP, Directeur général, a présenté les grandes lignes de ses contributions.

Elle est constituée de trois thèmes principaux :

  • L’évolution du modèle sportif principaux
  • Le renforcement de l’accessibilité et du droit au sport
  • La recherche des financements pour la rénovation du patrimoine sportif

 

Axe 1 : Accompagner la réforme du modèle sportif français

A la suite de la décision du Ministère des sports de responsabiliser l’attribution des aides aux clubs, l’ANDES a fait part de la nécessité du rapprochement et de l’articulation des projets sportifs fédéraux et les projets sportifs territoriaux, au niveau national et territorial, afin de partager les stratégies respectives des fédérations et des collectivités territoriales.

Comme le stipule la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020, le sujet de la règlementation doit également être abordé, dans un objectif de réduction du poids des règles et normes pesant sur les finances locales.

A ce titre le renforcement du pouvoir de la CERFRES (Commission d’examen des règlements relatifs aux équipements sportifs) pour son rendre son avis conforme avec la possibilité d’auto-saisine des règlements fédéraux.

D’autre part, la prééminence du rôle des fédérations par rapport aux ligues professionnelles en matière d’exigences relatives aux équipements sportifs est un point à réaffirmer.

 

Axe 2 : Rendre les activités physiques et sportives accessible au plus grand nombre

La reconnaissance législative du sport santé et des acteurs concernés dans le code du sport est une priorité, avec l’instauration d’un cadre général d’intervention de la Haute autorité de la santé (HAS) afin que la CNAM puisse intervenir sur la prise en charge des activités physiques à des fins de santé

Concernant le certificat médical d’aptitude à la pratique sportive qi sera prochainement confirmée dans un prochain texte, l’harmonisation des exigences des fédérations pour des disciplines similaires ou proches (course à pied, marche, vélo, triathlon…) serait une simplification bienvenue.

L’inégalité d’accès à l’apprentissage de la natation a été relevée, ainsi que la pénurie de surveillants de piscines. Pour solutionner cette pénurie, l’adaptation des prérogatives des BNSSA et des MNS serait une première mesure d’assouplissement pour la gestion des installations.

Pour faciliter l’accès à la pratique, faciliter l’accès aux installations serait une démarche puissante. Si la majorité des créneaux d’utilisation des équipements des collectivités locales est saturée, il existe des possibilités de mutualisation des créneaux qui sont inexplorées.

Cette initiative pourrait s’organiser entre les différentes collectivités territoriales propriétaires d’installations, ainsi que les établissements publics des ministères des Sports, de l’Education nationale, de la Défense et de l’Agriculture qui disposent d’installations sportives.   

Plus précisément avec les établissements scolaires, un double accès aux équipements pour les scolaires et les clubs permettrait d’utiliser ces installations  en dehors des heures scolaires.

Un modèle de convention tripartite permettra de cadrer les enjeux de responsabilité et de sécurité des acteurs (Convention Collectivité-club-école/collège/lycée)

 

Axe 3 La recherche des financements pour la rénovation du patrimoine sportif

Les collectivités locales ont une lourde charge à assumer dans la rénovation et l’entretien du patrimoine sportif. Le contexte budgétaire contraint nécessite de réfléchir à de nouvelles sources de financement et des co-financements

La première proposition soutenue par les députés est d’œuvrer à une loi de programmation sportive 2021 – 2024 en lien avec l’Agence nationale du sport (déplafonnement des taxes comme l’extension de la taxe Buffet aux compétitions européennes diffusées en France) pour une réflexion dès le premier trimestre 2020.

En matière de sport professionnel, le fléchage d’une partie des droits TV dédiée à la rénovation des stades ou des salles utilisés par les clubs serait pertinent pour accompagner l’investissement des collectivités.

De nouvelles réflexions pour l’aide à l’investissement des collectivités seront proposées dans les prochains mois dans le cadre de la rénovation du patrimoine sportif français.

 

Lien vers la contribution complète de l’ANDES

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