Catégorie : JURIDIQUE

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public traite des établissements d'activités physiques et sportives (APS) couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.   Remarques et rappels : La loi du 12 juillet … Continuer la lecture de « Surveillance de la qualité de l’air dans les piscines couvertes »

En matière d’occupation des locaux communaux, tels que le prévoit l’article 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire « détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, fait suite à celle du 16 décembre 2010 instaurant le statut de métropole. La loi MAPTAM a pour objectif de renforcer ce statut et les compétences attribuées afin d’accroître l’attractivité des métropoles.   Une métropole c’est quoi ?   Un … Continuer la lecture de « La loi MAPTAM et Métropoles : quels changement pour la compétence sport ? »

Les sportifs peuvent malheureusement être victimes d’accidents lors de leur pratique sur des équipements municipaux. Les accidents qui surviennent sont susceptibles d’entraîner la mise en cause de la responsabilité des communes pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, ainsi que la mise en cause de la responsabilité personnelle des élus locaux sur un plan pénal. … Continuer la lecture de « Jurisprudence – Accident sur un ouvrage public »

A la suite de nombreuses questions des adhérents en début de mandat sur les situations de conflits d’intérêts et de gestion de fait, nous vous proposons un éclairage sur les contours juridiques et les points de vigilance à respecter. Ces éléments reprennent en partie le guide pratique de l’élu en charge des sports édité par … Continuer la lecture de « Conflits d’intérêts et gestion de fait : les points de vigilance »

A la suite de nombreuses questions des adhérents en début de mandat sur les situations de conflits d’intérêts et de gestion de fait, nous vous proposons un éclairage sur les contours juridiques et les points de vigilance à respecter. Ces éléments reprennent en partie le guide pratique de l’élu en charge des sports édité par … Continuer la lecture de « Conflits d’intérêt et gestion de fait : les points de vigilance »

Une association sportive ayant bénéficié d’une subvention publique peut-elle l’utiliser pour subventionner une autre association ? Non. En effet selon l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), complété par un article du 12 mai 2009 (article 84), il est stipulé que : « il est interdit à tout groupement ou toute association, … Continuer la lecture de « Les subventions en cascade : une association sportive ayant bénéficié d’une subvention publique peut-elle l’utiliser pour subventionner une autre association ? »

Le code de L’Education évoque : Art. L 214-4 (modifié par la loi no 2003-339 du 14 avril 2003 et l’ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006) précise qu’en ce qui concerne les installations sportives municipales utilisées par les scolaires, il y a obligation de convention même en cas de mise à disposition gratuite.

Préambule le texte rappelle la prise en compte de l’implication des collectivités territoriales dans la gouvernance du sport afin d’adapter le cadre juridique de référence à un environnement plus complexe dont les caractéristiques du sport et ses enjeux ont évolué depuis trente ans. Cette partie n’est pas encore traitée dans ce projet de loi.   … Continuer la lecture de « Projet de loi : Premiers éléments sur la modernisation de l’organisation et la gouvernance du sport »

Suite à la question de la commune de Pointe à Pitre (971), souhaitant avoir accès à des informations sur la mise à disposition de personnel municipal pour les associations sportives, veuillez trouver ci-après un rappel des dispositions législatives.

Le décret n° 2012-1146 du 11 Octobre 2012 modifiait les dispositions relatives au cadre d’emploi des ETAPS dans les piscines des collectivités territoriales.   Pour des besoins d’éclaircissements sur la portée de cette disposition, concernant notamment les agents recrutés avant la date du décret, l’ANDES a sollicité dernièrement la Ministère de la réforme de l’Etat, … Continuer la lecture de « Clarification du décret sur l’emploi des ETAPS »

Une décision du Conseil d’Etat (CE, 21 octobre 2013, Monsieur Occansey, n° 367107) semble ouvrir une brèche dans le dispositif des sanctions automatiques prévues par les règlements des fédérations sportives.   Les faits sont les suivants :   Un entraineur de basket-ball, à la suite de fautes techniques relevées lors de divers matchs, a écopé de … Continuer la lecture de « Jurisprudence – Les sanctions automatiques édictées par les fédérations sportives remises en cause »

Vous trouverez ci-dessous l’intervention de Maître Eric VIDAL, du cabinet FIDAL, sur les prérogatives des collectivités territoriales à l’égard des associations : les subventions et les cautionnements des communes à l’égard des associations, le droit de contrôle.

La frontière entre subvention et marché public est parfois floue puisque les deux aboutissent au versement d’une somme d’argent, même si l’une est exonérée de mise en concurrence préalable et l’autre non.

Les sportifs peuvent malheureusement être victimes d’accidents lors de leur pratique sur des équipements municipaux. En effet, ces infrastructures sont parfois des lieux à risques. Les accidents qui surviennent sont susceptibles d’entraîner la mise en cause de la responsabilité des communes pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, ainsi que la mise en cause de … Continuer la lecture de « Responsabilité d’une commune en cas d’accident sportif »

Faisant suite au décret n° 2012-1146 du 11 Octobre 2012 qui modifie les dispositions relatives au cadre d’emploi des ETAPS dans les piscines des collectivités territoriales ainsi qu’aux besoins d’éclaircissements sur les diplômes qui confèrent actuellement le titre de MNS, l’ANDES a sollicité le Ministère en charge des Sports pour une clarification de l’application de … Continuer la lecture de « Clarification du décret du 11 octobre 2012 sur le titre de MNS »

Le décret n° 2012-1146 du 11 Octobre 2012, art.6, entré en vigueur le 1er novembre 2012, modifie les dispositions relatives au cadre d’emploi des ETAPS dans les piscines des collectivités territoriales.   Cette application ne vaut que pour les recrutements faits à partir du prochain concours externe des ETAPS, soit en 2013. Les ETAPS concernés … Continuer la lecture de « Les ETAPS MNS ou rien – Décret du 11 Octobre 2012 »

Le tribunal administratif de Lyon a annulé la convention liant la commune de Villeurbanne (69) au club de basket professionnel SASP ASVEL Basket qui autorisait l’occupation privative de la salle multisports « Astroballe » du 1er Janvier 2011 au 31 août 2013 moyennant une redevance annuelle.   Dans sa requête, le tribunal a estimé que le montant … Continuer la lecture de « Equipements sportifs et redevances »

Les associations peuvent déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.   Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 en fait une obligation pour les associations qui perçoivent au moins 153 000 euros de dons ou 153 000 euros … Continuer la lecture de « Les obligations déclaratives des associations : La publication des comptes annuels au Journal officiel »

Laisser un commentaire sur Du nouveau sur la qualification des intervenants pour l’enseignement de l’EPS dans les écoles primaires L’Assemblée nationale a été saisie d’une question traitant des qualifications exigées pour encadrer des activités physiques et sportives dans les écoles publiques primaires et maternelles.   A ce titre, une réponse ministérielle a été publiée au JO le 1er novembre 2011.