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Décret d’application de l’avis du conseil d’Etat du 20/11/03

Le Ministre des Sports, Jean-François LAMOUR, a indiqué le 21 avril à l'Assemblée nationale, qu'un décret d'application portant sur l'article 17 de la loi de 1984 sur le sport et reprenant l'avis du conseil d'Etat du 20/11/03, verrait le jour "avant la fin de l'année ». En guise de rappel, à la demande du ministre … Continuer la lecture de « Décret d’application de l’avis du conseil d’Etat du 20/11/03 »