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Occupation du domaine public – SKATEPARK

La ville de La Tremblade (17) a sollicité l’ANDES sur la question suivante :   « Un autoentrepreneur skateur, qui n’est pas domicilié dans la commune, donne des cours de skate sur le skate-park public de La Tremblade, sans accord avec la Mairie. Quels genres d’accords peuvent être envisagés en attendant qu’il crée son association ? Quelles conditions … Continuer la lecture de « Occupation du domaine public – SKATEPARK »
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La remise en cause de la gratuité du domaine public

Si l'on se réfère à l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques entrée en vigueur le 1er juillet dernier, il sera désormais obligatoire que l'Etat, qu'une collectivité territoriale ou qu'un établissement public exige le paiement d'une redevance aux associations pour toute occupation ou utilisation du domaine public. … Continuer la lecture de « La remise en cause de la gratuité du domaine public »