Jurisprudence – Créneaux Horaires Equipements Sportifs

ANDES, JURIDIQUE, Publié le 16 mars 2015

En matière d’occupation des locaux communaux, tels que le prévoit l’article 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire « détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

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JURIDIQUE

Agenda

21avr

3ème groupe de travail des finances du bloc communal – Visio

22avr

Webconférence sur le guide des sources de financements des équipements sportifs

26avr

Webconférence relatif à la déduction fiscale des adhésions

27avr

Point Génération 2024 et Dispositif 30′ activités physique quotidienne – Visio