Jurisprudence : Refus d’autorisation d’équipements sportifs

Dimitri BERIAC, JURIDIQUE, Publié le 12 septembre 2019

Certains faits, eu égard à leur gravité, à la qualité de leurs auteurs et à leur lien avec l’utilisation des équipements communaux par l’association, sont de nature à justifier légalement un refus d’autorisation.

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