Nouveau : Le contrat d’engagement républicain, pour les fédérations et les associations sportives

ANDES, , Publié le 24 juin 2022

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose depuis janvier 2022, aux fédérations, fondations et aux associations sportives « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».

Les associations, signant le Contrat d’Engagement Républicain s’engagent :

« 1° A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

En cas de non respect, les associations peuvent voire leur subvention retirée.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état, vient détailler et préciser les modalités d’application de cette nouvelle mesure.

Le contrat doit être signé par le représentant légal de l’association. L’association doit ensuite en informer ses membres par tout moyen (affichage au sein des locaux, site internet…) et s’assurer du respect des engagement auprès des bénévoles, dirigeants, salariés…

Le contrat compte 7 engagements :

  1. RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
  2. LIBERTÉ DE CONSCIENCE
  3. LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
  4. ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
  5. FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
  6. RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
  7. RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE


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