Point d’étape sur la proposition de loi de Démocratisation du sport en France

ANDES, JURIDIQUE, Publié le 1 février 2022

La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France sera étudiée en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 2 et 3 février.

Après les travaux en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat qui ont permis d’enrichir le texte en le faisant passer de 12 articles initiaux à 81 articles à la sortie de la lecture du Sénat, l’ANDES regrette que les députés et sénateurs n’aient pas réussi à trouver un accord sur un texte commun à l’issue de la commission mixte paritaire.

Cette commission composée de 7 sénateurs et 7 députés avait pour objectif de trouver un accord sur un texte commun pour éviter une lecture supplémentaire dans chaque chambre et gagner en efficacité au vu de l’échéance du calendrier. En effet, les travaux parlementaires seront suspendus deux mois avant le premier tour de l’élection présidentielle soit le dimanche 27 février 2022. L’Assemblée nationale cessera ses travaux, afin que la période électorale se déroule dans de bonnes conditions et pour que les députés qui se représenteront puissent faire campagne dans leurs circonscriptions. L’ANDES espère que cet échec n’entrainera pas l’enterrement du texte qui, au-delà des désaccords entre les parlementaires, est indispensable pour le développement de la pratique sportive de toutes et tous. 

D’abord sur la thématique du Sport-Santé sur laquelle l’ANDES s’est mobilisée. Les sénateurs avaient inclus dans le texte, sur proposition de l’ANDES, que le gouvernement remette au parlement un rapport sur le déploiement des maisons sport-santé qui devait traiter de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions. Les territoires manquent de visibilité sur ce dispositif ce qui participe à freiner son déploiement alors que les territoires sont demandeurs. C’est pourquoi les l’ANDES espère que les députés conserveront ce rapport dans la loi.

L’ANDES espère ensuite que les députés ouvriront la prescription du sport santé à un public de patient le plus large possible comme l’ANDES l’avait proposé aux sénateurs. La loi limite la prescription aux seules affections de longue durée alors que de nombreuses maladies ne sont pas reconnues comme des maladies chroniques ou affection de longue durée et nécessitent pourtant un parcours de soin qui pourrait inclure l’activité physique adaptée.

Enfin, l’ANDES espère que les députés maintiendront les différentes mesures qui concernent les collectivités territoriales.  L’encadrement financier pour la création d’accès indépendant aux équipements sportifs scolaires, la prise en compte du sport dans les contrats de ville, l’éligibilité à la DSIL pour la création et la rénovation des équipements sportifs, la création des commission thématique sport dans les conférences territoriales de l’action publique et la création d’un plan sportif local sont des mesures que l’ANDES soutient.

L’ANDES sera donc très attentive aux modifications apportées par les députés sur le texte et continuera d’être force de proposition pour défendre les élus en charge du sport.

Pour consulter les amendements déposés par l’ANDES :

  • Pour l’ouverture de la prescription du sport santé à un public plus large : cliquez ici
  • Pour la remise d’un rapport sur les maisons « Sport Santé » : cliquez ici

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