Publication d’une instruction précisant la méthode de calcul de la redevance domaniale pour le sport professionnel

ANDES, Commissions Thématiques, Equipements, Publié le 31 mai 2022

Long serpent de mer, sujet très attendu pour certains, plus complexe pour d’autres, une méthode de calcul de la redevance domaniale pour l’occupation des stades à destination des clubs professionnels de foot et de rugby vient de faire l’objet d’une instruction publiée au sein de la Direction de l’immobilier de l’État, ce vendredi 17 mai 2022. En attente d’une formule depuis l’Euro 2016 et l’injonction de la Commission Européenne (Cf. article dédié)  l’ANDES avait participé aux nombreux échanges menés par le Ministère des Sports pour aboutir à une proposition à l’été 2018 à la Commission Européenne. Depuis, l’ensemble des acteurs français restaient dans l’attente d’une décision officielle en la matière.

Sans décision véritable à la suite de ce travail, la Direction Nationale D’interventions Domaniales (DNID), qui était intervenue dans une réunion de la commission « Sport Professionnel, Haut-Niveau et Performance » de l’ANDES il y a quelques mois pour échanger sur ce sujet, a pris les devants au travers d’une instruction destinée aux Pôles d’Évaluation Domaniale présents dans les directions régionales et départementales des Finances publiques.

Aussi, cette instruction vise donc à informer/former les agents dans les services déconcentrés qui pourraient être sollicités par les collectivités locales, principaux propriétaires des stades accueillant du football et du rugby professionnels, sur une harmonisation de la méthode de calcul de cette redevance domaniale.

Si la méthodologie proposée a été pensée pour les stades de foot et de rugby en premier lieu, elle pourrait s’adapter à d’autres types d’équipements tels que les salles et arénas (BHV, hockey sur glace) à condition d’une part d’adapter les tranches et/ou pourcentages, d’autre part en précisant bien le taux d’occupation réel de l’équipement. 

Cette instruction ne rend pas pour autant obligatoire la saisine des services des Domaines pour le calcul de la redevance, qui ne serait qu’un avis par ailleurs sur le « juste prix », laissant donc toute latitude aux collectivités de fixer le montant de la redevance avec son/ses club(s).

Concrètement, cette instruction révèle la manière de déterminer la part fixe brute qui équivaut à la valeur locative du bien, ainsi que des divers frais inhérents aux collectivités dans la gestion de l’enceinte, ensuite proratisée au temps d’occupation effectif du club pour une part fixe nette. D’autre part, il est précisé que la part variable doit comprendre une part de l’ensemble du chiffre d’affaires du club généré par l’exploitation de l’équipement sportif (exclusion des droits TV et la vente de produits dérivés hors stade).

Cette part du CA du club est déclenchée dès l’atteinte de certains seuils et pour différents taux. Elle peut également être proratisée en fonction des investissements réalisés par le club résident.

Consulter et télécharger l’instruction en cliquant ICI.


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