Compensation des pertes d’exploitation des piscines : confirmation de l’éligibilité par Mme la Ministre Jacqueline GOURAULT et la loi de finances rectificative

ANDES, , Publié le 26 août 2021

Depuis 18 mois l’ANDES s’est fortement mobilisée afin de demander une compensation des pertes d’exploitation des complexes aquatiques en France. Avec des diminutions de fréquentation et de recettes commerciales de plus de 60% depuis le début de confinement par rapport à l’année N-1, le modèle économique des piscines publiques a fonctionné en mode fortement dégradé.

C’est à la suite des différentes sollicitations et échanges avec les interlocuteurs de l’Etat, que Madame la Ministre Jacqueline GOURAULT a répondu. Dans ce courrier elle évoque d’abord qu’en « 2020, 4219 communes et intercommunalité ont bénéficié d’une compensation d’environ 164M€. »

« En ce qui concerne les recettes tirées de la tarification des services et équipements publics, celles-ci représentent 9% des recettes réelles de fonctionnement du bloc communal. Il apparait cependant que ces ressources ont été affectées de manière plus sensible que les recettes fiscales, tout en étant concentrées sur un nombre restreint de collectivités, notamment celles qui portent les équipements structurants ou des services exploités en régie, comme les centres aquatiques. »

Ce courrier indique donc clairement que la problématique des centres aquatiques est désormais prise en compte, et que « le travail d’identification de l’ensemble des collectivités qui connaissent des difficultés financières du fait de leurs pertes de recettes tarifaires est en cours ». Pour les collectivités concernées, l’ANDES les incite à solliciter les services de la préfecture de leur département afin de faire part de leurs difficultés dans ce domaine.

Lire le courrier de Madame la Ministre Jacqueline GOURAULT

Conjointement, dans son article n°26, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 apporte les précisions sur l’éligibilité du dispositif des mesures fiscales et budgétaires.

Elle indique en premier lieu les modalités concernant les services publics à caractère commercial (EPIC) à savoir :

I. – Il est institué, au titre de l’année 2021, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.


II. – La dotation prévue au I n’est pas due :
1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :
a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;
b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;
2° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.


III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I.

Les modalités similaires sont dévoilées en ce qui concerne les services publics à caractère administratif dont bon nombre de complexes aquatiques et de patinoires, pour les collectivités « qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement  […], ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

Il est tout de même rappelé que Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.

« V. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

L’épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent IV est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires.

Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement.

Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.

La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l’activité principale.

Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;
2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.
V. – Les dotations prévues aux I et IV sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.
Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.

Lien vers le texte de loi


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