Le décret sur les dotations relatives à la compensation des pertes d’exploitation des services publics locaux est publié

ANDES, , Publié le 22 novembre 2021

Depuis 20 mois l’ANDES s’est fortement mobilisée afin de demander une compensation des pertes d’exploitation des complexes aquatiques en France. Avec des diminutions de fréquentation et de recettes commerciales de plus de 60% depuis le début de confinement par rapport à l’année N-1, le modèle économique des piscines publiques a fonctionné en mode fortement dégradé.

Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux vient préciser les modalités d’application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Plus précisément ce décret porte sur :

  • les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2020.
  • les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2020 liées à leurs services publics administratifs
  • les pertes sur les redevances versées par les délégataires de service public.

Le soutien aux équipements sportifs et de loisirs (octobre 2021 source Ministère des Collectivités territoriales)
Ce sont plus de 15 M€ versés à 80 structures, que ce soit des installations sportives (centres aquatiques, centres équestres, golfs… 50 régies aidées pour 12,5 M€) ou des bases de loisirs (une trentaine pour 3,5 M€).

Rappel : pour les collectivités locales concernées, l’ANDES les incite à solliciter les services de la préfecture de leur département afin de faire part de leurs difficultés dans ce domaine et finaliser toutes les démarches administratives et financières avant la fin de l’année 2021.

Lien vers le décret d’application du 17 novembre 2021

Les détails du décret ici

Lire le courrier de Madame la Ministre Jacqueline GOURAULT

DP Soutien aux équipements publics locaux


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