Covid-19 : Nouvelles mesures applicables au secteur du sport – Maj 31/08/2021

ANDES, , Publié le 21 juillet 2021

A la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) après avis conseil constitutionnel, et à la publication du décret 2021 1059 du 7 août 2021, le pass sanitaire sera obligatoire à partir du 9 août 2021 pour tous les ERP de type X et PA dès la première personne accueillie.


Les personnes majeures doivent pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements […] mentionnés aux II et III, présenter un pass sanitaire (se traduisant par l’un des trois documents suivants) :

  • Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un auto-test réalisé moins de 72 h avant,
  • Un justificatif de statut vaccinal complet,
  • Un certificat de rétablissement.

Dans le champ du sport, l’obligation du pass sanitaire concerne (Art 47- 1 alinéa II) :

  • « Les établissements de plein air, relevant de type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle »,
  • « Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle »,
  • « Les évènements culturels,sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes »,
  • « Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut-niveau ».

Le pass sanitaire devient donc est obligatoire dans tous les ERP de type X et PA, sauf pour ceux qui disposent d’un accès « autonome » autorisé par le propriétaire et gestionnaire et que la pratique y est libre et non organisée, (exemple : des petits courts de tennis avec une réservation de créneaux en ligne).

Pour rappel concernant les divisions sportives considérées comme de haut-niveau ou professionnelles (exemption du contrôle du pass sanitaire pour les athlètes lorsque la manifestation leur ait exclusivement réservée) :

  • Football : L1 et L2 ; N1M et D1F ;
  • Rugby : TOP 14 et Pro D2 ; Nationale ;
  • Basket : Jeep Elite et Pro B ; LFB, LF2 et NM1 ;
  • Handball : StarLigue et Pro Ligue ; N1M, LFH, D1F et D2F ;
  • Volley : LAM, LAF et LBM ;
  • Hockey sur Glace : Ligue Magnus
  • Cyclisme : LNC.

Toutefois, lors d’une manifestation entraînant une rencontre entre athlètes reconnus et non-reconnus comme professionnels, le pass sanitaire devra être exigé pour tout le monde. 

Modalités de contrôle :

Pour le contrôle les personnes habilitées doivent être nommément désignées, ainsi que les horaires et dates de contrôles (loi relative à la gestion de sortie de crise).

D’après le dernier Copil Covid, en ce qui concerne les équipements municipaux, il a été précisé que le contrôle devrait être fait par le gestionnaire ou l’exploitant, sauf si la collectivité a contractualisé via une convention, avec le club/association pour l’utilisation de ces derniers. En effet dans ce cas précis, ce sera à un représentant du club ou de l’association d’effectuer le contrôle. Il convient ainsi d’être vigilant sur l’application et l’interprétation du texte, en fonction des situations locales.

Enfin, il n’y a pas d’obligation de contrôle de l’identité par le gérant de l’ERP.

Le contrôle de l’identité se fera lors du contrôle de 2nd rang par les Forces de Sûreté Intérieure, y compris celle de la véracité du pass. En cas de faux pass, la responsabilité du porteur sera engagée mais pas celle du gérant de l’ERP sauf ci celle-ci était complice de la fraude.


ECHEANCIER

A partir du 9 août 2021

Pass sanitaire obligatoire dans les établissements recevant du public de type X (intérieur) et PA (plein air) dès le 1er entrant majeur à l’exception des salariés et bénévoles

A partir du 30 août 2021

Le pass sanitaire exigé pour l’ensemble des majeurs y compris les salariés et bénévoles exerçant des fonctions d’encadrement dans les ERP ;

A partir du 30 septembre (soumis à clause de revoyure par le Gouvernement)

Si les pratiquants mineurs à partir de 12 ans sont actuellement exemptés de pass sanitaire, ils devront présenter un pass sanitaire pour entrer dans un ERP à partir du 30 septembre.

Les documents ci-dessous sont complémentaires et doivent servir de référence pour mettre à jour les protocoles de chaque acteur sous son entière responsabilité.

Consulter le décret en date du 07/08/2021

Consulter et télécharger le tableau de synthèse déclinant l’application du pass sanitaire

Consulter et télécharger le protocole sanitaire pour l’année scolaire 2021-2022 (les conditions d’exercice des APS y sont mentionnées)

FAQ Covid au 31/08

Pour les territoires d’Outre-Mer : Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte

Fiches de rappel TousAnticovid (version papier)

Guide installation TousAntiCovid (version numérique) , pour les contrôles, télécharger TousAnticovid Verif sur Google play ou l’App Store

FAQ Pass Sanitaire pour les professionnels (juillet 2021)

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19


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